Conditions Générales d’utilisation

PRÉAMBULE ET OPPOSABILITÉ

Le site web www.liqtrade.com est la propriété exclusive de la société LIQTRADE SAS, une société par actions simplifiées de droit français dont le siège social est situé au Connecteur, 45 Av. du Président J F Kennedy à Biarritz (64200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 878194000, au capital social de 81.952,00 euros, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR29878194000 (ci-après dénommée « LIQTRADE »), société de conseil et intermédiation en investissements participatifs via une plateforme électronique, enregistrée sous le numéro 20002939 (https://www.orias.fr).
L’utilisateur, client ou investisseur, qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme www.liqtrade.com .
Il est tenu à chaque connexion au site de prendre connaissance d’éventuelles évolutions et modifications de ces dernières.
Ces conditions générales d’utilisation de la plateforme ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services, l’activité de LIQTRADE se résumant à l’intermédiation entre les parties.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute utilisateur se rendant sur le site www.liqtrade.com et souhaitant céder ou acheter des créances via la plateforme électronique mise à disposition.

ACCÈS ET CONTENU

La plateforme www.liqtrade.com a pour objet de mettre en relation des sociétés détentrices de créances et souhaitant bénéficier d’un financement à court-terme via cession de leurs créances et des investisseurs souhaitant financer de façon participative aux besoins de trésorerie des entreprises détentrices de créances futures.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à en respecter les dispositions.
Il est tenu à chaque connexion au site de prendre connaissance d’éventuelles évolutions et modifications de ces dernières. L’accès au site web est libre et soumis à la création préalable d’un compte utilisateur. L’accès des utilisateurs aux fonctionnalités du site web est soumis à la vérification et validation de leur compte client. LIQTRADE se réserve le droit de ne pas valider un compte si les documents fournis ne remplissent pas les conditions nécessaires à la validation ou l’utilisation de la plateforme, notamment les documents relatifs à la vérification de l’identité et aux informations financières de l’entreprise demandeuse.
L’utilisateur du site web ne disposant pas de compte personnel s’interdit tout accès à la plateforme et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Un compte personnel est notamment constitué, après vérification et validation, d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe et d’un code à 6 chiffres (PIN) fourni par la plateforme.
Si l’utilisateur du site ne disposant pas de compte utilisateur entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : tech@liqtrade.com L’utilisateur du site web s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’utilisateur de la plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et notamment d’avoir pris connaissances des guides utilisateurs mis à disposition aux clients cédants et investisseurs.

LIQTRADE SAS, à travers sa plateforme www.liqtrade.com, ne saurait être responsable de potentielles pertes résultantes :
– De la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
– De la perturbation de l’utilisation du site web ;
– De l’impossibilité d’utiliser le site web ;
– Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
– De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

LIQTRADE SAS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre l’accès à son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

LIQTRADE fait appel à des informations de marche, à des modèles de calculs internes ainsi que de informations publiques afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour. Cependant, LIQTRADE SAS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site web et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site.

Les informations et analyses fournies par LIQTRADE SAS sur sa plateforme www.liqtrade.com le sont à titre indicatif et informative, basées sur des modèles théoriques et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée ni considérées comme garantie de bonne fin des opérations d’investissement. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive et reconnait que les informations fournies ne sont en aucun cas une garantie de paiement ou de rendement sur les opérations de financement et d’investissement réalisées sa la plateforme.

LIQTRADE SAS se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier les modèles de calculs et le contenu des informations sur sa plateforme en tout temps et sans préavis.

LIQTRADE SAS ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la mauvaise transmission de documents sur Internet, d’ordres d’achat ou de vente résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur.

LIQTRADE SAS se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site web ou affiché sur celui-ci. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles ou professionnelles, dans le but d’obtenir un financement via cession de ses creances ou d’achat de creances dans le cadre de son activité d’investisseur et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la plateforme ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du la plateforme, de ne pas y déposer de fichiers pouvant compromettre le bon fonctionnement de la plateforme et de façon plus générale tout acte malicieux dans le but d’affecter la qualité de service du la plateforme ou son interruption. L’utilisateur s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner ou modifier que des informations le concernant, de façon complètes, exactes et à jour.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’utilisateur est notamment informé qu’en application de l’article 32 de la loi Informatique et libertés, LIQTRADE SAS via sa plateforme www.liqtrade.com , en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel en conformité avec la nouvelle réglementation sur la protection des données (RGPD) ayant pour principales finalités :
– La gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
– La gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect ;
– La proposition de solutions de cession et d’achat de créances ;
– La mise en relation des utilisateurs cédants et acheteurs de creances ;
– L’analyse de risque, la valorisation des creances via détermination des commissions de rémunération de la plateforme et de l’investisseur, le reporting et les statistiques ;
– La prospection Commerciale

Le client atteste qu’il est également en conformité avec la réglementation Informatique et libertés ; la responsabilité de LIQTRADE SAS ne pouvant en aucun cas être engagée ou recherchée à ce sujet, notamment dans le traitement des informations liées à la facturation et aux creances cédées. La création d’un compte client et l’accès à l’espace personnel nécessitent la communication par le client de données à caractère personnel et financière. Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé LIQTRADE SAS, dans un délai maximal de 15 jours, de tout changement de ces informations. Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le site web sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, LIQTRADE SAS ne pourra pas accepter ni traiter les creances soumises à sa plateforme.

Les données sont destinées aux services habilités de LIQTRADE SAS, ses filiales, ses prestataires sous-traitants et partenaires respectifs, ou de manière générale aux entreprises tierces participants à la mise en place des solutions pouvant intéresser l’utilisateur. De plus, certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins d’enquête, d’analyse et de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dont les données à caractère personnel auront été collectées dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles qui le concernent lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. L’utilisateur peut exercer ses droits par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité signé en s’adressant à admin@liqtrade.com ou en cliquant ici : https://liqtrade.com/contact . Par ailleurs, LIQTRADE SAS informe les débiteurs des clients souhaitant céder leurs créances commerciales via la plateforme https://liqtrade.com , qu’elle collecte des données à caractère personnel les concernant et qu’en application de la réglementation, ils disposent également des droits que la loi du 6 janvier 1978 leur confère. L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la violation de celle-ci étant passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de LIQTRADE SAS, de ses filiales ou des tiers qui leur ont concédé une licence. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de LIQTRADE SAS, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de LIQTRADE SAS. LIQTRADE SAS confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu de la plateforme. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière.
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– Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site web que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
– N’imprimer sur support papier les pages du site web téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de LIQTRADE SAS est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
TOUT LITIGE DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE RELEVERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LIQTRADE SAS se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Date de la dernière mise à jour : 01/07/2022